Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 02/09/2024


Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par KAWISS et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « Conditions générales d’utilisation » lors de l’inscription.

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte d’office les présentes CGU.

Kawiss.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

ARTICLE 1 : Les mentions légales

L'édition du site kawiss.fr est assurée par la Société KAWISS
Société par actions simplifiée au capital de 1000 euros
Immatriculation : RCS de PARIS
Siren : 951637289
Siège social : 16 RUE ALPHONSE DE NEUVILLE 75017 PARIS
Numéro de téléphone : 06 98 34 04 28
Adresse e-mail : contact@kawiss.fr.
Directeur de la publication : Carine FOTSO

L'hébergeur du site kawiss.fr est la société HEROKU, dont le siège social est situé au 1 Market St. Suite 300, San Francisco, CA 94105, Etats-Unis d'Amérique.

ARTICLE 2 : Définitions

Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :

CGU : Conditions générales d’utilisation du site internet kawiss.fr

Avis : Publication sur le site internet kawiss.fr d’un Utilisateur par laquelle il exprime son opinion sur son expérience à la suite d’une prise de rendez-vous avec un prestataire via le site internet kawiss.fr

Contenu : Tout élément édité par les Prestataires sur le site internet kawiss.fr. Un Contenu peut être publié ou mis à disposition sur le site internet kawiss.fr directement par les Prestataires ou être publié par KAWISS pour le compte d’un Prestataire. Dans tous les cas, les Avis ne sont pas inclus dans les Contenus.

Prestataire : Tout professionnel inscrit sur le site internet kawiss.fr afin de pouvoir proposer ses services à des consommateurs. Un Prestataire est nécessairement un professionnel qui propose des prestations de beauté et/ou de bien-être et qui a conclu un contrat avec KAWISS pour permettre la prise de rendez-vous sur le site internet kawiss.fr.

Service : Prestation de mise en relation entre l’Utilisateur et les Prestataires réalisée par KAWISS, via le site internet kawiss.fr et la prestation de prise de rendez-vous chez des professionnels de la beauté et du bien-être.

Utilisateur : Toute personne qui utilise le site internet kawiss.fr et qui accepte, en conséquence, les présentes CGU.

Article 3 – Durée des présentes CGU

Les présentes CGU entrent en vigueur dès l’inscription après avoir rempli le formulaire d’inscription. Les CGU sont alors conclues pour une durée indéterminée, soit toute la durée pendant laquelle l’Utilisateur dispose d’un compte. L’Utilisateur peut supprimer son compte à n’importe quel moment en en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Dans ce cas, les données de l’Utilisateur seront anonymisées uniquement à des fins statistiques, sans possibilité ultérieure pour ce dernier de les récupérer. La suppression de son compte entraînera la résiliation des présentes CGU.

Si un rendez-vous est réservé et n’a pas encore eu lieu au moment où l’Utilisateur supprime son compte, alors le rendez-vous sera automatiquement annulé.

KAWISS peut également cesser de fournir le Service ou la Plateforme à tout moment et de plein droit sous réserve de respecter un délai de 30 jours. Ce qui entraînera également la résiliation des présentes CGU.

ARTICLE 4 : Accès au site

Le site internet kawiss.fr propose les services suivants :
Prise de rendez-vous en ligne de prestations beauté et bien-être
Intermédiation avec des professionnels de la beauté et du bien-être
Tout autre produit tel que proposé par le Prestataire

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non-membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil, sa date de naissance son numéro de téléphone, son adresse postale et son adresse email.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son adresse email et du mot de passe qu’il aura choisi lors de l’inscription.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de kawiss.fr. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

L’inscription au Service est réalisée directement par l’Utilisateur. Lors de la création de compte, l’Utilisateur doit renseigner les informations suivantes :
Nom
Prénom
Date de naissance
Numéro de téléphone
Adresse postale
Adresse email
Mot de passe

L’Utilisateur certifie que les informations le concernant sont exactes et s’engage à les maintenir à jour via son compte.
Le compte ne peut être utilisé que par l’Utilisateur inscrit. L’accès au compte se fait par le biais de l’adresse email et du mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer.
En cas de perte ou de vol de l’identifiant ou mot de passe l’Utilisateur doit en avertir KAWISS sans délais.

KAWISS se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes d’Utilisateurs.

Article 5 – Utilisation de la Plateforme et des Services

5.1 Description générale des fonctionnalités de la Plateforme et des Services

L’accès à la Plateforme permet de :
Consulter la liste des professionnels de beauté et bien-être inscrits sur la Plateforme ;
Accéder à des fiches de présentation de chaque professionnel de beauté, une description de leur établissement, la liste des photographies, les prestations proposées et leur prix, des avis clients, et les disponibilités ;
Prendre rendez-vous pour son propre compte chez des professionnels de la beauté et du bien-être et gérer ces rendez-vous (annulation ou modification) ;
Accéder à son compte utilisateur pour voir la liste des rendez-vous réservés ou passés ;
Prépayer ce rendez-vous en ligne dans certains cas ;
Déposer un avis sur un professionnel de beauté après le rendez-vous.

5.2 Description des fonctionnalités de paiement en ligne

Le Service n’est qu’un moyen de mise en relation entre les Utilisateurs et le Prestataire.
En conséquence, le prix du rendez-vous auprès du professionnel de la beauté est uniquement déterminé par le Prestataire.

Cependant, le prix de ce rendez-vous peut être réglé de 2 manières différentes :
Directement chez le Prestataire le jour du rendez-vous en fonction des moyens de paiement disponibles chez ce dernier ;
Sur la Plateforme lors de la réservation en ligne si le prépaiement est possible, de manière totale ou partielle.

Dans tous les cas, le règlement se fait selon les conditions définies par le Prestataire au moment de la validation du rendez-vous.

Ainsi, le prix payé par l’Utilisateur se décompose comme suit :
Prix du rendez-vous ;
Frais de services ;
Frais d’annulation ou de non-venue éventuels.

Les prépaiements (partiel ou total) réalisé sur le Site sonts faits par carte bancaire. KAWISS utilise le service de paiement sécurisé fourni par la société Stripe dont les conditions générales figurent sous le lien suivant : https://stripe.com/fr/legal .

KAWISS n’a pas d’accès aux données bancaires confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVV) lesquelles sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque.

L’Utilisateur est engagé par sa souscription dès qu’il clique sur « Payer ».

KAWISS se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute souscription d'un Utilisateur notamment en cas d'insolvabilité de ce dernier ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la souscription concernée ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les mentions indiquées par l’Utilisateur, lors de la saisie des informations inhérentes à sa souscription engagent celui-ci. KAWISS ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par les Utilisateurs dans le libellé des champs à compléter pour réaliser une commande.

ARTICLE 6 : Conditions d’annulation

Les annulations doivent être effectuées via le site internet kawiss.fr.
Sauf cas d’annulation tardive ou de rendez-vous non honoré, l’Utilisateur peut annuler son rendez-vous, et se faire rembourser les éventuels montants prépayés pour le rendez-vous hors frais de services ou prélevés.
Par conséquent, en cas d’annulation tardive ou de rendez-vous non honoré, l’intégralité des montants prépayés pour le rendez-vous ne sont pas remboursés.

Une annulation est considérée comme tardive si elle a lieu 72 heures ou moins avant la date de rendez-vous de l’Utilisateur. Ce délai d’annulation est indiqué au moment de la réservation du rendez-vous.

Un rendez-vous est considéré comme non-honoré si le Prestataire l’indique comme tel ou le supprime de son agenda avant la fin de journée dudit rendez-vous.

Le montant des frais d’annulation est indiqué au moment de la réservation.

Ainsi, lorsque la prestation est réservée, l’Utilisateur reconnaît être informé que toute annulation ou non-venue pourra engendrer des frais.

Article 7 : Procédure pour les Avis

L’Utilisateur a la possibilité de publier sur le Site un avis, commentaire, une notation par étoiles sur un Prestataire pour lequel une prestation a été réservée et/ou réalisée, et sur une prestation réalisée.
Une fois un avis soumis, il ne peut pas être modifié ou supprimé par l’Utilisateur.
Si une réservation a été annulée ou notée comme « no show », l’Utilisateur n’aura pas la possibilité de publier un avis.

Kawiss se réserve le droit de supprimer un avis dans les cas suivants :
L’Avis approuve ou encourage des activités illégales, nuisibles ou comporte des propos grossiers, vulgaires, obscènes, menaçants, diffamatoires ou discriminatoires.
L’Avis ne concerne pas une prestation réservée dans un établissement partenaire de KAWISS pour lequel la réservation a été effectuée.
L’Avis est un spam, une prise de contact indésirable, ou un contenu diffusé de façon répétée ou pouvant déranger.
L’Avis a été créé dans un objectif de publicité ou à but commercial.

KAWISS a une obligation légale (article L.111-7-2 du Code de la consommation) de s’assurer que tous les Avis publiés sur la Plateforme sont authentiques et vérifiés et d’informer loyalement sur les conditions de publication d’un tel Avis. KAWISS doit notamment s’assurer de la date des Avis et de l’expérience vécue par ses Utilisateurs.
Dans ce cadre et afin d’éviter tout Avis non authentique ni vérifié, KAWISS ne publie que des Avis émanant d’Utilisateurs de sa Plateforme et ayant bénéficié d’un rendez-vous avec un Prestataire dans le cadre de l’utilisation de sa Plateforme et interdit la publication de ces Avis sur d’autres plateformes.

Le lendemain du rendez-vous chez un Prestataire, l’Utilisateur - sous réserve que le rendez-vous ait eu lieu - reçoit un email de la part de KAWISS l’invitant à laisser un Avis.

Article 8 : Signaler un Avis ou un Contenu

L’Utilisateur est en droit de signaler un Avis ou un Contenu qui lui semble suspect sur la page d’un Prestataire. Il pourra alors envoyer un email à contact@kawiss.fr en indiquant en objet de mail Signalement d’un avis ou d’un contenu » et en indiquant en corps de mail son identité complète ou celle de la personne morale pour laquelle il agit (y compris adresse email), la description du contenu litigieux, son endroit sur la Plateforme, les raisons pour lesquelles ce contenu devrait être supprimé, une copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur du contenu litigieux si applicable.

Article 9 : Procédure pour le référencement des pages de professionnels de beauté

Il est possible de rechercher un Prestataire en fonction des critères suivants :
Le type de prestation fourni ;
La zone géographique du Prestataire (ville ou zone sur la carte).

Les Prestataires ont conclu un contrat et rémunèrent KAWISS pour être affichés sur la Plateforme et dans le Service : il s’agit nécessairement de professionnel de beauté et bien-être ayant souscrit une offre auprès de KAWISS.
Par exception, certains établissements de beauté sont affichés sur la Plateforme afin d’informer les Utilisateurs sur leur existence.

En l’absence de filtre, les résultats sont affichés en pondérant l’ensemble de ces critères.

ARTICLE 10 : Collecte des données

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :
par mail à l'adresse email contact@kawiss.fr
via un formulaire de contact.

ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…), de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 12 : Responsabilité KAWISS

Les sources des informations diffusées sur le site kawiss.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site kawiss.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Le site kawiss.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, à la suite d’une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Kawiss n’agissant qu’en tant qu’intermédiaire ou hébergeur, Kawiss ne saurait être tenue responsable de tout événement en lien avec le rendez-vous chez le professionnel de beauté, et les prestations réalisées lors de ce rendez-vous, y compris s’agissant du prix des prestations et en cas de prépaiement en ligne. Notamment, Kawiss n’est pas en mesure de rembourser un rendez-vous, même en cas de prépaiement.

Dans la mesure prévue par la loi, KAWISS n’aura aucune responsabilité découlant de ou liée à ces
CGU pour toute perte ou dommage résultant de, découlant de ou lié à :
Toute utilisation fautive, incorrecte, illicite, anormale ou négligente de la Plateforme ou du Service par l’Utilisateur,
Le non-respect des présentes CGU ou de la réglementation applicable en vigueur par le Prestataire,
L’impossibilité temporaire d’accéder à la Plateforme et au Service pour des raisons de maintenance,
Tout autre logiciel, plugin, intégration, API ou solution qui n’est pas fourni par KAWISS,
Le défaut de sécurisation des identifiants de connexion à son compte,
En cas de cause étrangère, non imputable à KAWISS,
La fourniture d’une prestation par un professionnel de beauté,
Tout Contenu publié par un Prestataire sur la Plateforme,
Tout contenu publié par un autre utilisateur ou un tiers sur la Plateforme,

Le retard ou le manquement à l’exécution de ses obligations lorsque ce manquement ou ce retard résulte d’un cas de force majeure.

Article 13 – Obligations de l’Utilisateur

13.1 Utilisation du Service

L’Utilisateur s’engage à ne pas :
Utiliser le Service et la Plateforme à d’autres fins que celles précisées au sein des présentes CGU, et en particulier à ne pas l’utiliser à des fins professionnelles ou commerciales ;
Utiliser le Service ou la Plateforme en violation des lois et réglementations applicables, y compris, mais sans s’y limiter, en violation des lois relatives à la protection des données personnelles ;
Utiliser son compte pour réserver pour une autre personne que lui-même ;
Céder, à titre gratuit ou onéreux, un rendez-vous avec un professionnel de beauté réservé grâce au Service proposé par KAWISS ;
Utiliser le Service ou la Plateforme pour intentionnellement poster, transmettre, télécharger, mettre en lien, envoyer ou stocker tout contenu (ce qui inclut dans le cadre de la publication d’un avis concernant un Prestataire) illégal, raciste, haineux, abusif, diffamatoire, obscène ou discriminatoire ou toute donnée en violation des lois et règlementations applicables au Service ou à la Plateforme notamment celles relatives à la protection des données personnelles ;
Utiliser le Service ou la Plateforme pour nuire ou porter préjudice aux Prestataires.

13.2 Obligations concernant le rendez-vous

L’Utilisateur s’engage à honorer son engagement de se présenter au rendez-vous, et reconnaît que dans le cas contraire, des frais d’annulation tardive ou de non-venue pourront lui être facturés.

L’Utilisateur s’engage à avoir un comportement respectueux et courtois pendant le rendez-vous avec le Prestataire. Il s’engage à être présent en personne et ponctuel au rendez-vous fixé avec le Prestataire.

13.3 Respect des droits de propriété de KAWISS
Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur la Plateforme tels que les bases de données, les outils de gestion, les textes et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition de l’Utilisateur sont la propriété pleine, entière et exclusive de KAWISS.
L’Utilisateur s’interdit notamment de :
Copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie la Plateforme et le Service par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
Extraire les Avis de la Plateforme et du Service par quelque moyen que ce soit et quel que soit la finalité poursuivie, notamment à des fins commerciales ;
Utiliser la Plateforme autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CGU ;
Utiliser, reproduire, extraire, copier, mettre à disposition, représenter, communiquer les Contenus de la Plateforme ou toute publication du Prestataire issue de la Plateforme ou du Service en dehors de la Plateforme et pour des finalités commerciales ou professionnelles ;
Modifier, adapter ou pirater la Plateforme ou le Service ou tenter d’une quelconque autre manière d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou au Service ou aux réseaux concernés ;
Procéder à des extractions totales, substantielles ou répétées, par transfert temporaire ou permanent, ou d’utiliser par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie en termes quantitatifs ou qualitatifs de la Plateforme ou des Services et autres bases de données visibles sur la Plateforme ou les Services, que ce soit à des fins commerciales ou autres ;
Extraire ou d’utiliser de façon répétée et systématique tout ou partie des informations visibles sur le Service ou la Plateforme, lorsqu’une telle opération excède manifestement une utilisation normale et à titre privé du service offert par KAWISS ;
Exploiter, commercialiser ou distribuer tout élément constitutif de la Plateforme ou des Services, notamment les informations visibles sur la Plateforme ou les Services et toute autre base de données ;
Utiliser des logiciels ou procédés manuels pour copier tout ou partie de la Plateforme ou du Services de KAWISS ou pour enregistrer ou collecter les informations sur cette Plateforme ou ce Service sans le consentement exprès préalable et écrit de KAWISS ;
Utiliser des dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme ou du Service ; ou mettre en œuvre des actions qui imposeraient une charge disproportionnée sur ses infrastructures.

KAWISS se réserve expressément tous les droits sur le nom de domaine www.kawiss.fr et domaines et sous-domaines liés, la dénomination KAWISS, son logo, ses marques de service, noms commerciaux et/ou marques de fabrique. Les autres marques de fabrique, produits et dénominations de société mentionnés sur la Plateforme peuvent être des marques de leurs propriétaires ou concédants respectifs et les droits sur ces marques sont réservés à leurs propriétaires ou concédants respectifs.

13.4 Suspension ou Fermeture du compte
La violation par l’Utilisateur d’une de ses obligations prévues dans les présentes CGU entraînera le droit pour KAWISS de suspendre ou de fermer le compte de l’Utilisateur.
En cas de plusieurs plaintes des Prestataires concernent l’Utilisateur (retard au rendez-vous, non présentation...), KAWISS se réserve également la possibilité de suspendre ou de fermer le compte de l’Utilisateur.
KAWISS notifiera à l’Utilisateur la suspension de son compte en lui envoyant un email à l’adresse email fournie lors de la création de son compte. Cet email mentionnera également le motif de la suspension de son compte ainsi que la durée de cette suspension.
Une fois son compte suspendu, l’Utilisateur ne pourra plus accéder ou utiliser le Service pendant la durée de la suspension.
Toute suspension du compte peut entraîner sa suppression par KAWISS lorsque :
Le manquement à l’origine de la suspension du Compte est d’une gravité telle qu’il justifie la résiliation des présentes CGU,
L’Utilisateur n’a apporté aucune justification sérieuse dans un délai de dix (10) jours suivant la suspension de son compte.
La suppression du compte sera notifiée sans délai.
Une fois le compte supprimé, l’Utilisateur ne pourra plus accéder, ni utiliser le Service.
L’Utilisateur peut contester la décision de résiliation de son compte dans un délai de 30 jours à compter de sa notification à l’adresse suivante : contact@kawiss.fr.
KAWISS disposera alors d’un délai de 90 jours à compter de la réception de la demande de l’Utilisateur pour reconsidérer sa décision et lui fournir des informations complètes sur sa décision finale.

Article 14 : Modification du Service

KAWISS peut modifier en tout ou en partie la Plateforme et le Service afin de maintenir leur conformité aux présentes CGU.

KAWISS peut également, à son entière discrétion, modifier tout ou partie de la Plateforme et du Service pour des raisons légales ou techniques, pour maintenir la conformité du Service aux présentes CGU, pour ajouter de nouveaux Services ou pour améliorer les Services existants ou la sécurité desdits Services.

KAWISS notifiera à l’Utilisateur ces mises à jour à la date de leur entrée en vigueur.

Article 15 : Généralités

La nullité d’une des clauses des CGU en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGU qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.

Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des parties sous la forme d’un avenant aux présentes CGU, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.

Le fait que KAWISS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par KAWISS à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

KAWISS peut modifier les présentes CGU à tout moment. Dans tous les cas, KAWISS publiera les nouvelles versions des présentes CGU sur la Plateforme et informera l’Utilisateur par courrier électronique de toute modification des présentes CGU au moins 60 jours avant leur entrée en vigueur.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment où l’Utilisateur les accepte.
Si l’Utilisateur continue à utiliser la Plateforme et le Service après l'expiration de cette période de 30 jours, il est considéré comme ayant accepté ces nouvelles CGU.

ARTICLE 16 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site kawiss.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 17 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site kawiss.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site kawiss.fr.

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 18 : Publication par l’Utilisateur

Le site permet aux membres de publier des avis sur le Prestataire et/ou sur la Prestation réalisée.

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.

Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s'engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. L’Utilisateur s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.

Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.

ARTICLE 19 - LITIGES

Pour toute réclamation relative aux prestations merci de contacter le Prestataire à l’adresse postale indiquée sur le site kawiss.fr.
Pour toute réclamation relative au fonctionnement du site merci de contacter KAWISS à l’adresse email contact@kawiss.fr.

L’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est :
Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8
https://www.mediateurfevad.fr/
E-mail : mediateurduecommerce@fevad.com.

L’Utilisateur s’engage à informer KAWISS sans délai d’une demande de médiation. La solution proposée par le médiateur ou la plateforme de médiation ne s’impose pas aux parties.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Utilisateur est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de litige ou de réclamation vis-à-vis du Prestataire, l’Utilisateur peut en informer KAWISS par email à l’adresse suivante : contact@kawiss.fr. Par principe, KAWISS n’a pas vocation à intervenir pour le règlement des litiges entre Prestataire et Utilisateur.

ARTICLE 20 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.